Article d'avril 2011

Une chose courante mais beaucoup moins drôle 

Article 432-9

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l'occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par fa loi, le détournement la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent  (Mots remplacés,  L n° 2O04-669,  9 juil2004, art 121 <d’un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques> ou d’un fournisseur de services de télécommunications agissant dans l’exercice de ses fonctions d’ordonner de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l’interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications l’utilisation ou la divulgation de leur contenu.