Filmer le Conseil municipal est-ce interdit ?
Interdire de filmer ou d'enregistrer les débats du conseil municipal est-ce légal ?
L'extrait du Journal de l'Assemblée Nationale du 12 juillet 2005 est particulièrement intéressant. Il s'agit de la réponse du ministère de l'intérieur à une question posée par un député UMP de Moselle sur ce thème précis de l'enregistrement des débats des conseils municipaux :
" Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si, lorsque la séance d'un conseil municipal est publique, le maire peut malgré tout interdire à un conseiller municipal d'enregistrer les débats ou interdire à un membre de l'assistance de procéder de son côté à l'enregistrement.
Texte de la REPONSE : En vertu des pouvoirs de police de l'assemblée qu'il tient des dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux, comme des membres de l'assistance, à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre)".
Les débats du conseil municipal en ligne sur le site de la ville par le biais de la télé locale, voilà une petite marche pour le maire, mais un grand pas pour la démocratie !!!
Quelques exemples :
Comme dans bon nombre de communes, Pont à Mousson dispose d'une télé locale PAM TV. Il serait souhaitable que celle-ci puisse retransmettre intégralement tous les débats du conseil municipal en direct, ou à tout le moins les enregistrer pour une diffusion en différé afin que l'information soit donnée à tous les mussipontains et mussipontaines, les règles démocratiques régissant le protocole de cette assemblée populaire seraient ainsi respectées. Le rapport qui s'en suit serait alors d'une simplicité enfantine !
En plus ce sera peut être drôle !!!
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