Droit d'expression des conseillers municipaux d'opposition sur une chaîne de télévision locale

24 juillet 2008

Aux termes de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ».

Les termes généraux employés par le législateur ont conduit le juge à considérer que, dès lors que l’information diffusée présentait les caractères d’un bulletin d’information générale municipal en raison de la périodicité de sa diffusion et en raison de son objet, il était fait obligation à la municipalité de réserver un espace à l’opposition, et ce, quel que soit le support de publication utilisé (CAA de Versailles, 22 mars 2007).

L’obligation d’offrir à l’opposition un espace d’expression s’applique ainsi à la version électronique du bulletin municipal, diffusée sur le site internet de la collectivité (rép. min. à la question n° 00469 de M. Jean-Pierre Godefroy, JO Sénat Q, 5 septembre 2002, p. 1960).

S’agissant du support audiovisuel, le tribunal administratif de Lyon, a expressément jugé qu’à partir du moment où l’émission « Lyon Citoyen TV », diffusée sur la chaîne de télévision locale Télé Lyon Métropole, déclinait l’édition papier du magazine mensuel municipal de la ville de Lyon et permettait aux citoyens de cette commune et de sa région d’avoir un plus grand accès à l’information municipale, elle était soumise à la règle prévue à l’article L. 2121-27-1 précité (TA Lyon, 15 février 2007, Nardone c/ Ville de Lyon). Cette position adoptée par le juge rejoint la solution préconisée par la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales dans sa réponse à la question n° 01710 de M. Jean‑Louis Masson (JO Sénat Q, 6 décembre 2007, p. 2234).

Source :

http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/droit_expression_conseillers_municipaux1/index.html

à mettre rapidement en place en principauté de Pont à Mousson non ?