Vérité Mussipontaine: Retrait des délégations ???

Le délit de prise illégale d’intérêt est défini à l’article L. 432-12 du nouveau code pénal :

"Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ".

La prise illégale d'intérêts est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Depuis la jurisprudence de l'arrêt du 6 décembre 1996, le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir annule la nomination d'un fonctionnaire dans une entreprise concurrentielle, lorsque la personne nommée est placée dans une situation potentielle de prise illégale d'intérêts. Cette annulation ne veut pas dire pour autant que l'infraction pénale ait été commise.

Monsieur Lemoine, si en 2004 une "simple" petite candidature aux cantonales avait valu à un de vos adjoints sa "mise au placard" et le retrait de sa délégation, que comptez vous faire dans le cas de Jean François Moutet, qui lui va devoir s'expliquer devant le tribunal correctionnel de Nancy pour des faits de prise illégale d'intérêt dans l'exercice de sa fonction d'élu ?

Sans remettre en cause le principe de la présomption d'innocence, ne pensez-vous pas Monsieur Lemoine, qu'au nom du principe de précaution, et pour permettre à l'intéressé de pouvoir pleinement exercer sa défense, qu'il serait souhaitable et à tout le moins raisonnable de suspendre cet adjoint de toutes ses délégations et fonctions au sein de la commune, comme cela se pratique "régulièrement" à l'échelon ministériel. Ceci afin de ne pas jeter le trouble sur le fonctionnement de nos institutions républicaines qui je le sais vous tient particulièrement à cœur, j'en veux pour preuve la copie d'un courrier de 2005 dont le sujet est en fait très voisin de ce qui m'amène à vous interpeller aujourd'hui.