La commune de Pont à Mousson serait elle une zone de non droit ?

Zone de non droit où les édiles en place cuisineraient la légalité à leur sauce personnelle ?

Par exemple le compte rendu du conseil municipal du 5 avril 2011 qui doit être affiché sous huitaine selon le CGCT dans on article L2121-25

pour être visible et consultable par tous les mussipontains et mussipontaines

n'a été affiché que fin mai avec plus de quarante cinq jours de retard !

Monsieur Lemoine, vous le chevalier blanc des principes, le champion de la bonne gestion ( sur votre blog certainement), je vous demande de nous expliquer .

Pourquoi ce retard qui est en totale infraction avec la loi ?

Des "rectifications" municipales auraient-elles été nécessaires ?

Auriez vous des choses à cacher ou à "édulcorer" ?

Le déroulement effectif et réel ne vous conviendrait-il pas ?

Pour éviter ce genre de pratiques hélas trés courantes la solution existe et elle est tout à fait LEGALE et validée par la cour de cassation :

L'ENREGISTREMENT

des séances

du Conseil Municipal

Pour le conseil municipal du 28 juin 2011, en date du 7 juillet sur le panneau de la mairie rien du tout excepté l'ordre du jour...

Bravo Monsieur Lemoine toujours une incompétence d'avance !!

le courrier envoyé au Préfet de Meurthe & Moselle :

Mousnier Philippe

XXXXXXXXXXXX

Pont à Mousson 54700

Préfecture de Meurthe-et-Moselle

Monsieur le Préfet
1, rue Préfet Claude Erignac
54038 NANCY CEDEX

Jeudi 7 juillet 2011

Objet : Non-respect de l'article 2121-25du CGCT

Monsieur le Préfet,

Je viens par la présente attirer à nouveau votre attention sur les faits suivants qui se passent encore à Pont à Mousson.

Conformément à l'article Article L2121-25 du CGCT, le compte-rendu de la séance du conseil municipal devrait être affiché sous huitaine en mairie.

En date du 7 juillet 2011, le compte rendu du conseil municipal de la ville de Pont à Mousson du 28 juin 2011 n'est toujours pas affiché. Ce genre "d'entorse" au CGCT au sujet de ces comptes-rendus est entre autre courant pour ne pas dire "régulier".

Monsieur le Préfet je vous demande de me donner votre avis sur de telles pratiques qui sont selon moi, à tout le moins, non conformes avec les lois régissant notre République.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire Monsieur le Préfet, en l'assurance de ma parfaite et sincère considération.

Philippe Mousnier

et celui du 24 mai 2011

Mousnier Philippe

XXXXXXXXXXXXX

Pont à Mousson 54700

Préfecture de Meurthe-et-Moselle

Monsieur le Préfet
1, rue Préfet Claude Erignac
54038 NANCY CEDEX

mardi 24 mai 2011

Monsieur le Préfet,

Je viens par la présente attirer votre attention sur les faits suivants qui se passent à Pont à Mousson

Conformément à l'article Article L2121-25 du CGCT, le compte rendu de la séance du conseil municipal doit être affiché dans la huitaine en mairie.

En date du 20 mai 2011, le compte rendu du conseil municipal de la ville de Pont à Mousson du 5 avril 2011 n'est toujours pas affiché.

Monsieur le Préfet je vous demande de me confirmer si de telles pratiques sont bien conformes avec les lois de notre République.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire en l'assurance de ma parfaite considération.

Philippe Mousnier

Henry Lemoine se pavane dans la presse, j'tecoupe un ruban par ci, j'suis sur la photo par là ! A chaque fois aucune incidence réelle sur l'avenir de la ville et des mussipontains tout est construit autour de sa petite personne et de sa propagande personnelle et rien de plus Mais avec ça toujours prêt à faire la leçon de façon la plus démagogue possible à grand renforts de mensonges et de contre-vérités. Son stock de mauvaise foi est impressionnant !