LES CONFLITS D INTERET INFORMATION

Maire, notaire, la compatibilité ?

Question.

Le maire de la commune est l'époux/l'épouse d'un notaire associé à une SCP de notaires dans la même commune. Est-ce qu’il peut faire recevoir un acte de vente par la commune par un de ses associés notaires ?

Réponse.

Non. L’article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 étend à l’ensemble des associés d’une même société civile professionnelle (SCP) les incompatibilités existant à l’égard de l’un d’eux. Lorsque le notaire par ailleurs époux ou épouse du maire reçoit lui-même un acte au nom de sa commune ou lorsque cet acte est reçu par son associé, qui prend alors la qualité de "personne interposée" au sens du Code pénal, les éléments constitutifs du délit d’ingérence sont réunis dans la mesure où, dans les deux cas, il tire un intérêt personnel d’un acte dont il a, en qualité de maire, l’administration ou la surveillance.

Article 2

Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.

Les notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ou d'une société de notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'alinéa précédent sont parties ou intéressés.

Modifié par Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 2 JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006

Les notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ou d'une société de notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'alinéa précédent sont parties ou intéressés.

Deux notaires parents ou alliés au degré prohibé par l'article 2 ou membres de la même société civile professionnelle ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires.

Les parents et alliés soit du notaire, soit de l'associé du notaire, soit des parties contractantes, au degré prohibé par l'article 2, leurs clercs et leurs employés ne peuvent être témoins.