Lundi 16 janvier 14 h00

(affaire dont l'origine remonte à 2008)

Jean-François MOUTET,

4ème Adjoint au maire de Pont à Mousson,

Vice Président du CCAS,

Président du Foyer de Procheville,

Président de SNI depuis 1984,

Président de Solidarités Services depuis 1984,

Associé majoritaire de la SCI des Carmes,

Président du cercle du PRG mussipontain,

a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Nancy (pour la troisième fois depuis le 30 mai 2011) à la demande de Monsieur le Procureur de la République pour y répondre de prise illégale d’intérêt, la question prioritaire de constitutionnalité * soulevée par son avocat, ayant fait long feu...

Nous allons bientôt vous faire un résumé détaillé des débats dans un de nos prochains articles.

Pour l'audience du 30 mai 201, il y avait eu la belle affiche A3 annonçant la comparution au tribunal de Jean-François MOUTET, dans tous les points de distribution du quotidien sur Pont à Mousson.

Déontologie journalistique oblige nous vous livrons ce que nous avons trouvé dans sur le site du quotidien l' Est Républicain ce matin :

http://www.estrepublicain.fr/actualite/2012/01/17/la-main-mise-sur-le-social

Pont-à-Mousson : un élu soupçonné de prise illégale d'intérêts

La vie politique à Pont-à-Mousson n’est décidément pas un long fleuve tranquille… L’épisode Henry Lemoine bouclé une fois pour toutes, un de ses adjoints était appelé, hier, à la barre du tribunal correctionnel de Nancy pour répondre de prise illégale d’intérêt par un élu public.

photo d'illustration

Nancy. La vie politique à Pont-à-Mousson n’est décidément pas un long fleuve tranquille…

L’épisode Henry Lemoine bouclé une fois pour toutes, un de ses adjoints était appelé, hier, à la barre du tribunal correctionnel de Nancy pour répondre de prise illégale d’intérêt par un élu public.

C’est un ancien conseiller municipal devenu farouche opposant, Paul Giroux, qui a porté le pet. Il reproche à Jean-François Moutet, adjoint à la cohésion sociale, d’avoir participé à la préparation de délibérations concernant l’octroi de subventions à SNI (Solidarités nationales et internationales) dont il est par ailleurs le président. « En d’autres termes, mon client estime que cet élu a la main mise sur l’ensemble des œuvres sociales de la commune. Qu’il y a conflit d’intérêts ! », résume Me Pereira, conseil de l’opposant. L’affaire porte sur une subvention de fonctionnement de l’ordre de 5 000 € versée donc à l’association œuvrant notamment à la réinsertion et à la recherche d’emplois pour les plus précaires.

Une structure d’ampleur, elle perçoit 500 000 € de l’État au titre de l’aide à l’emploi, salarie 20 personnes. « J’ai eu droit à un contrôle de l’URSSAF, négatif. Puis la cour des comptes s’est penchée sur SNI et a conclu à une gestion correcte. Il y a ensuite eu cette dénonciation au procureur… », souffle l’élu, « meurtri », selon son avocat, de se retrouver à la barre. « Il n’est coupable de rien, mais il a déjà payé ! ».

Délibéré le 6 février

La présidente Catherine Hologne tente d’instruire le dossier en toute sérénité. « Vous ne participez certes jamais aux votes du conseil municipal, mais deux comptes rendus de réunions préparatoires, en 2008 et 2009, laissent à penser que vous avez donné votre avis », résume le magistrat.

« Des erreurs de plume », rétorque Me Melloni, conseil de Jean-François Moutet. « Les deux seules sur des centaines de PV… Celui-ci est conseiller municipal depuis 1977, président de SNI depuis 1984… Le fonctionnaire en charge de la rédaction des notes, sans aucune valeur juridique d’ailleurs, a oublié deux petites fois de préciser que mon client s’abstenait de prendre part à la discussion ! ». « Je suis suffisamment prudent pour ne pas le faire », opine Jean-François Moutet.

Prudemment, le substitut du procureur, Laëtitia Welter, estime les infractions constituées sur le plan formel mais refuse de trancher, laisse le soin aux juges de prononcer une peine.

Me Dulucq, pour la commune de Pont-à-Mousson, explique s’être constitué partie civile pour avoir accès au dossier mais ne rien réclamer, même si une condamnation devait être prononcée, en l’absence de préjudice.

Me Pereira insiste : « Toutes aides confondues, quel est le montant alloué par la commune à SNI ? ».

« 38 250 € », répond Jean-François Moutet.

« Je me trompe, ou c’est la plus dotée ? ».

« Vous vous trompez, le club social touche 72 000 € », se défend bec et ongle l’élu.

« Pour plus de clarté, il serait bon que chacun reste à sa place. Pourtant, M. Moutet ne s’est déchargé d’aucun mandat », siffle encore l’avocat.

Le tribunal rendra son délibéré le 6 février prochain.

Valérie RICHARD

Délibéré le 6 févier 2012

*QPC kezako ???

EST REPUBLICAIN du 20 septembre 2011

Qu'est ce que la QPC ou question prioritaire de constitutionnalité ? Nous allons laisser à Jean Louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel le soin de nous l'expliquer.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2010/qu-est-ce-que-la-question-prioritaire-de-constitutionnalite.48275.html

Cette affaire est assez simple voici ci-dessous les comptes rendus des deux commissions cohésion sociale et solidarité en question :