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| Révision du Plan Local d'urbanisme |  |  |  |
| Samedi, 10 Mars 2012 13:47 | ||
Ce document fondamental doit faire l'objet d'une concertation élargie ouverte aux élus, citoyens, entrepreneurs ou encore associations ... il pourrait être attaqué pour défaut de concertation ! En l'occurrence, la mairie de Pont-à-Mousson s'est contentée d'information en présentant son projet et en répondant à des questions, elle n'a pas fait l'effort de la concertation avec les habitants, professionnels et associations du secteur en les associant à des groupes de travail et/ou comité de pilotage par exemple (ce n'est malheureusement pas dans les habitudes de la majorité municipale). De récentes jurisprudences ont rappelé qu'une délibération du conseil municipal qui décide d’organiser un affichage en mairie du projet de plan local d’urbanisme, de publier dans le bulletin municipal et de mettre à disposition du public les éléments de ce projet au fur et à mesure de son avancement, ne définit que les modalités d’information. Ces démarches destinées uniquement à l'information ne sont pas suffisantes pour satisfaire la concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de plan local d’urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, alors même que les modalités d’information qu’elle institue ont été respectées. Et cela même si une enquête publique (obligatoire) s'est déroulée conformément au code de l'urbanisme. Lors du conseil municipal du 20 décembre l'élu responsable du dossier a ainsi pu faire le constat de la période de concertation qu'il juge avoir respecté pour le PLU mussipontain: « Il convient également de tirer le bilan de la concertation. La concertation s'est tenue sous la forme suivante : - la diffusion d’informations au travers du bulletin municipal - la tenue d’une réunion publique - la présentation d’une exposition en mairie Le bilan de la concertation fait apparaître : - que la réunion publique à laquelle avaient également été invités les maires des communes limitrophes ayant souhaité être associés au projet, s’est déroulée le 29 juin 2009 à la Maison des Sociétés et que 24 personnes y étaient présentes, - qu’un public nombreux s’est intéressé à l’exposition et a sollicité les services municipaux pour obtenir des renseignements. Les réponses apportées pendant toute la période de concertation portaient essentiellement sur les orientations générales du P.L.U, sur les secteurs devant être ouverts à l’urbanisation et sur la protection du patrimoine. » Or la jurisprudence en la matière distingue bien les démarches d'information de celles de la concertation. Le PLU de la ville de Pont-à-Mousson pourrait donc être attaqué pour ce défaut de concertation. Pour ceux qui souhaiteraient en savoir plus, cliquez ici (Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux). Stéphane CUNAT |
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