Defaillance informative ou dissimulation ?

Puisque Monsieur Bertelle Xavier, de profession, d'employeur non identifiés de manière certaine, mais se prétendant responsable de société, et néanmoins 

• secrétaire du bureau de SNI, 

• membre du cercle du PRG mussipontain (les abonnés absents en black out total, sur leur blog, depuis des semaines ), 

• candidat dans la VIème circonscription, 

reste muet sur le sujet, comme sur tant d'autres, nous allons prendre le relai et publier ce que nous savons de source sure.

Selon nos informations, Xavier Bertelle comparaissait (enfin) le lundi 4 juin 2012 après deux reports obtenus par son conseil devant le tribunal de Nancy pour devoir  s'expliquer des faits "d'agression" en 2010 (deux ans déjà) sur la personne de Julien Vaillant !

Après deux reports sympas et deux mois de gagnés, une chtite relaxe ma présidente svp

Tout en ne requérant pas de peine (cela nous rappelle bizarrement une autre affaire et la coïncidence mérite d'être soulignée) le procureur à néanmoins demandé la stricte application de la loi. Le délibéré à été fixé au 27 septembre 2012 ! Là encore nous pouvons nous interroger sur la lenteur de cette prise décision, pourquoi ce délai ?  Les législatives n'en seraient-elles pas la principale raison ?
Y aurait-il des différences, selon que vous serez puissant ou misérable... ?

Néanmoins voila ce que dit la loi :

http://vosdroits.service-public.fr/F1524.xhtml#N1007B

Principe

Il faut distinguer les coups et blessures volontaires des coups et blessures involontaires.

Les peines encourues sont différentes selon les cas.

Coups et blessures volontaires

Définition

Les coups et blessures volontaires visent les actes qui portent atteinte à l'intégrité physique d'un être humain. Les atteintes psychologiques sont également prises en compte.
Ils sont dits volontaires lorsque leur auteur a eu la volonté de commettre un acte violent. Il est alors responsable de toutes les conséquences de cet acte, y compris de celles qu'il n'a pas souhaité. C'est le cas par exemple d'une personne qui, en cherchant à faire peur à quelqu'un ou à l'intimider, la blesse.

Peines encourues

Si le résultat recherché n'est pas pris en compte pour caractériser un acte de violence volontaire, la peine encourue dépend des effets de l'acte incriminé :

Tableau 1 relatif à la fiche F1524

Dommage subi par la victime	Peine encourue	Tribunal compétent
Aucune lésion ou blessure	Contravention de 4ème classe	Tribunal de police
Incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à 8 jours	Contravention de 5ème classe	Tribunal de police
Incapacité totale de travail de plus de 8 jours	3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende	Tribunal correctionnel
Mutilation ou infirmité permanente	10 ans d'emprisonnement et 150.000 €	Tribunal correctionnel
Mort	15 ans d'emprisonnement	Cour d'assises

Ces peines sont aggravées si :

• la victime est un mineur de moins de 15 ans, une personne vulnérable (malade, enceinte, ...), un agent public, un avocat, un juré, une personne partie à un procès, ...
  
• un lien particulier lie l'auteur à la victime : personne dépositaire de l'autorité, époux, concubin, ...
  
• l'auteur a agi en bande, avec une arme, ...
  

Coups et blessures involontaires

Définition

Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime a subi des dommages par une faute d' imprudence , de négligence , d' inattention de la part de l'auteur, ou que celui-ci n'a pas respecté une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la législation.

Peines encourues

Tableau 2 relatif à la fiche F1524

Dommage subi par la victime	Peine encourue	Tribunal compétent
Aucune lésion ou blessure	contravention de 2ème classe	Tribunal de police
Incapacité totale de travail de moins de 3 mois	contravention de 5ème classe	Tribunal de police
Incapacité temporaire de travail de plus de 3 mois	2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende	Tribunal correctionnel

Ces peines peuvent être aggravées pour les mêmes motifs que les violences volontaires.

Des aggravations spécifiques existent, notamment :

• en cas de violation délibérée d'une obligation de sécurité,
  
• pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur : en cas de défaut de permis de conduire, conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, auteur d'un délit de fuite, dépassant la limitation de vitesse, ...