Maître Xavier Bertelle juriste/parieur à ses heures perdues?

Nous ne laissons rien entendre, nous affirmons, nous posons de simples questions et votre réponse quoi que bien tardive nous réjouit.

Néanmoins, pour l'information de nos lecteurs voici présentés en fin d'article  les   différents extraits du casier judiciaire, vous pourrez constater comme nous,  qu'une fois les exceptions enlevées sur les bulletins 1 & 2,  il ne reste plus grand-chose comme condamnation à inscrire sur le bulletin N°3...

Notre réponse point par point

Pour être candidat, quelque soit l'élection il faut être juste éligible, c'est à dire, cela va sembler une Lapalissade, ne pas être inéligible et jouir de ses droits civiques. 

En ce qui concerne ma candidature aux cantonales et mon résultat de 83 voix qui semble vous préoccuper fortement, sachez d'abord ceci, premièrement je ne me suis pas présenté en pensant une seule seconde pouvoir être élu (contrairement à vous, car je n'avais ni carriole, ni permanence à ma livrée, ni équipe de campagne), deuxièmement j'avais annoncé lors de plusieurs interviews sur FR3 et au Républicain Lorrain qu'un score autour de 1%  me satisferait largement ce qui fut presque le cas,  et troisièmement si, je dis bien si, on extrapole le nombre  des voix que j'ai obtenues au niveau du canton à celui de la circonscription, je suis navré d'en faire le constat mon cher Xavier mais mon score est un  peu  supérieur au vôtre, mais avec beaucoup moins de frais, sans  la carriole détruite ni le mur explosé.

Pour l'affaire du siècle, vous bottez assez vite en touche mon cher Xavier. Oseriez vous nier avoir été convoqué plusieurs fois pour répondre de celle-ci devant le tribunal de police de Nancy en juin 2012 ? Étonnante cette procédure  si l'affaire fut classée sans suite par le procureur non ? Le délibéré n'a-t-il pas été prononcé récemment ?  Pourriez vous nous en dire plus ? Y aurait-il eu un non lieu voire une relaxe ?

Il est trop facile de parler du passé, de vouloir l'effacer d'un revers de  main et pour ce qui est de la responsabilité de mon ancien employeur dans cette affaire je ne vois pas bien l'allusion ni les tenants et aboutissants ?

Il ne s'agit pas de critiques mais de bien regarder les choses en face, dans l'article (sur http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/4/08/60/68/Doc-HTML/Elus-2.html)  parlant entre autre de votre Président (qui n'est pas le seul, hélas pour la République, dans ce cas, il y a tout un paragraphe consacré aux élus condamnés et/ou mis en examen qui continuent d'exercer leurs fonctions sans la moindre honte, se drapant du principe de  présomption d'innocence), Jean Michel Baylet a pu être élu/réélu avec  plusieurs condamnations prononcées à son encontre en 2003 et 2007 par la Cour d'Appel et le Tribunal correctionnel de Toulouse, et des mises en examen, semble-t-il. Ce n'est qu'un simple constat, qui  semble pour le moins étonnant pour nous autres les simples citoyens lorsque l'on nous parle avec ferveur d'éthique, de morale en politique et de République irréprochable.

Pour ce qui est du Sieur MOUTET il s'agit simplement là encore de faits, de questions et de constats. S'il y avait eu un seul atome de contre vérité ou une seule parcelle de diffamation dans nos écrits pensez bien que nous aurions  immédiatement été l'objet d'une petite procédure sympathique, mais cela n'a jamais été le cas, bien que nous supputons  que l'envie a du parfois être assez forte…

Pour l'usage précis de votre prénom dans nos écrits, il ne s'agit en aucun cas  d'une quelconque manœuvre mais d'une précision que j'estime nécessaire. Le nom de Bertelle étant connu, il ne faut pas le moindre doute ni la moindre confusion. Il faut pouvoir attribuer à César ce qui appartient réellement à César, car  la confusion, l'amalgame sur Blénod cela a peut être quelque peu gonflé votre score.

Pour finir  voici, mon cher Xavier, quelques informations sur la législation relatives aux jeux d'argent, car à force de pratiques quotidiennes, toujours  selon vos dires,  il va vous falloir en faire déclaration. Déclaration déjà à "votre employeur actuel" Pôle Emploi, comme revenus annexes d'activité, mais aussi et surtout  aux Impôts. Si vos gains sont peu importants, et non réguliers, ils seront intégrés au patrimoine privé, donc non imposables. Par contre, s'ils deviennent réguliers  et plus importants (ce que vous avez l'air de prétendre sur votre blog), ils doivent être incorporés à vos revenus et déclarés car considérés comme des revenus d'une activité professionnelle.

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencées au Casier judiciaire national. Il existe 3 types de bulletins qui communiquent les informations. Certaines condamnations peuvent être retirées.

Condamnations visées dans le casier judiciaire

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment :

·les condamnations prononcées par les juridictions pénales,

·certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),

·certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,

·les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,

·les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers,

·les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.



Il comporte également des mentions telles que : des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, des commutations ou réductions de peines, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, de suspension de peine.

La date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende est mentionnée dans le casier judiciaire.
Bulletin numéro 1

 

Le bulletin n°1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.

Sont cependant exclus :

·immédiatement :
o les condamnations bénéficiant de l' amnistie,

o les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire,

o les sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation,

·à l'expiration d'un délai de 3 ans :
o les condamnations prononcées pour contraventions de police,

Le délai est cependant de 4 ans pour celles dont la récidive constitue un délit.

o les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription,

o les sanctions ou mesures éducatives, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation pendant ce délai,

o les compositions pénales, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai.

·à l'expiration d'un délai de 5 ans :
o les jugements prononçant la liquidation judiciaire,

o la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer sauf si leur durée est supérieure à 5 ans.




La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires dans le cadre de l'instruction de certaines mesures d'exécution de la peine d'emprisonnement .

Bulletin numéro 2

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

·des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,

·des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,

·des condamnations prononcées pour contraventions de police,

·des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.



Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
 

Bulletin numéro 3

Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit :

·les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,

·les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,

·certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,

·la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.



Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée , ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Il ne peut pas être délivré à un tiers.
Retrait d'informations du casier judiciaire

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives notamment aux :

·condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,

·mesures ou sanctions éducatives prononcées à l'encontre des mineurs, après un délai de 3 ans et sur décision du tribunal des enfants,

·condamnations bénéficiant de l'amnistie,

·condamnations bénéficiant d'une décision de réhabilitation judiciaire ordonnant le retrait du casier judiciaire,

·décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation,

·jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans sauf cas particuliers,

·mentions relatives à la composition pénale, après un délai de 3 ans.



Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.