La partie Civile

Comment se constituer partie civile ?

Pourquoi se constituer partie civile? 

Vous devez vous constituer partie civile pour demander à figurer comme partie à un procès pénal.
Cela vous permet d'obtenir réparation du préjudice subi ou la restitution d'objets.
Vous êtes associé à l'information: déroulement de l'instruction, progression de l'information du juge, exercice des possibilités de recours. 

Avantages de la partie civile 

Vous êtes associé à l'information: demande d'investigation complémentaires, accès au dossier par l'intermédiaire de votre avocat.

Quand vous constituer partie civile? 

Le plus tôt possible, mais vous pouvez le faire à tout moment dès lors que des poursuites pénales ont été engagées. Vous pouvez le faire soit avant soit le jour de l'audience.

Comment se constituer partie civile avant l'audience? 

Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal (la lettre doit parvenir vingt quatre heures avant l'audience).
Vous devez préciser le montant de votre préjudice et joindre les pièces justificatives. Vous n'êtes pas tenu de comparaitre à l'audience.


Comment se constituer partie civile au moment de l'audience? 

Vous devez vous présenter personnellement à l'audience ou vous faire représenter par un avocat.
Vous pouvez le faire soit oralement, soit en présentant un document écrit dans lequel vous indiquez le montant des dommages et intérêts demandés accompagné de pièces justificatives.

Vous devez le faire au plus tard avant que le procureur ne prenne la parole pour faire connaître son point de vue. 

Pour toute information, adressez-vous: 

- au service d'accueil et de renseignement d'un tribunal,
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
- à un avocat. 

Exemples de communes qui se sont constituées "partie civile" dans des affaires de prise illégale d'intérêt à l'encontre de maires ou d'adjoints.

La Ville de Miramas se constitue partie civile dans le procès de son ancien maire.

Les élus Miramasséens ont voté hier à huis clos la constitution de la Ville en partie civile dans le procès de son ancien maire Pierre Carlin. Ce dernier est poursuivi pour détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêt, faux et recel.

                              

C'est le 10 novembre que comparaitra Pierre Carlin devant le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence. Maire UDF de Miramas de 1990 à 1996 et de 2002 à 2008, son dernier mandat faisait l'objet d'une information judiciaire pour détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts suite à une plainte  déposée par six élus d'opposition le 10 mars 2004. Etant donnée qu'elle a été poursuivie devant le TGI, la Ville de Miramas a été invitée à se constituer partie civile du procès, ce que ses élus ont accepté hier soir en conseil municipal en votant une délibération à huis clos. Elle précise que "considérant qu'il résulte de l'information que certains agissements sont susceptibels de revêtir une qualification pénale, de constituer le délit de prise illégale d'intérêt, faux, détournement public et recel, (...) qu'il y a lieu d'estimer que la Commune est susceptible d'avoir subi un préjudice du fait des infractions poursuivies, il est dès lors oportun d'envisager réparation". Si le détail des faits reprochés à Pierre Carlin ne seront communiqués que lors de l'audience, on se souvient qu'à l'époque, des tracts évoquant le fonctionnement anormal de certains services municipaux, et notamment celui des festivités, circulaient en ville. 

 

Six Fours La mairie de Six Fours réagit par rapport à l’affaire de la régie des eaux.

Dans le cadre d’un communiqué de presse adressé à notre rédaction la mairie de Six Fours les Plage a souhaité prendre position par rapport au procès pour prise illégale d’intérêts dans l’affaire de la régie des eaux.

Dans un communiqué de presse, Jean Sébastien Vialatte, maire de Six Fours les plages, a précisé sa position par rapport à l’affaire de la régie des eaux, dont le procès aurait dû se tenir lundi dernier.
Il précise que « la ville a dès l'été 2009 saisi le Procureur de la République sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale afin que les instances Judiciaires et policières diligentent sur cette affaire les enquêtes et recherches nécessaires. »   

Jean Sébastien Vialatte rappelle que « la ville s'est alors constituée partie civile dans cette affaire dans la mesure où en cas de condamnation des deux prévenus, elle entend disposer des marges de manœuvre nécessaires pour obtenir réparation et défendre l’intérêt des administrés et des usagers. »

Le maire de Six Fours affirme que l’élu d’opposition, qui avait prévu de représenter les contribuables six-fournais lors du dit procès, était nullement mandaté par la ville pour le faire et qu’il lui était « impossible de se constituer partie civile dans cette affaire puisque la ville avait déjà pris toutes les dispositions nécessaires. »        

Bien qu’Erik Tamburi ai été le premier à tirer la sonnette d’alarme par rapport à la régie des eaux, le maire de Six Fours lui réfute toute légitimité pour représenter la ville ou les contribuables dans cette affaire. Erik Tamburi quant à lui se considère bien partie civile. Le prochain épisode au mois de juillet, date à laquelle le procès a été repoussé.