La commune de Pont à Mousson serait elle une zone de non droit ?
Zone de non droit où les édiles en place cuisineraient la légalité à leur sauce personnelle ?
Par exemple le compte rendu du conseil municipal du 5 avril 2011 qui doit être affiché sous huitaine selon le CGCT dans on article L2121-25
Article L2121-25
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
pour être visible et consultable par tous les mussipontains et mussipontaines
n'a été affiché que fin mai avec plus de quarante cinq jours de retard !
Monsieur Lemoine, vous le chevalier blanc des principes, le champion de la bonne gestion ( sur votre blog certainement), je vous demande de nous expliquer .
Pourquoi ce retard qui est en totale infraction avec la loi ?
Des "rectifications" municipales auraient-elles été nécessaires ?
Auriez vous des choses à cacher ou à "édulcorer" ?
Le déroulement effectif et réel ne vous conviendrait-il pas ?
Pour éviter ce genre de pratiques hélas trés courantes la solution existe et elle est tout à fait LEGALE et validée par la cour de cassation :
L'ENREGISTREMENT
des séances
du Conseil Municipal
voir ci-dessous
Filmer le Conseil municipal est-ce interdit ?
Interdire de filmer ou d'enregistrer les débats du conseil municipal est-ce légal ?
L'extrait du Journal de l'Assemblée Nationale du 12 juillet 2005 est particulièrement intéressant. Il s'agit de la réponse du ministère de l'intérieur à une question posée par un député UMP de Moselle sur ce thème précis de l'enregistrement des débats des conseils municipaux :
" Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si, lorsque la séance d'un conseil municipal est publique, le maire peut malgré tout interdire à un conseiller municipal d'enregistrer les débats ou interdire à un membre de l'assistance de procéder de son côté à l'enregistrement.
Texte de la REPONSE : En vertu des pouvoirs de police de l'assemblée qu'il tient des dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux, comme des membres de l'assistance, à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre)".
Les débats du conseil municipal en ligne sur le site de la ville par le biais de la télé locale, voilà une petite marche pour le maire, mais un grand pas pour la démocratie !!!
Quelques exemples :
Comme dans bon nombre de communes, Pont à Mousson dispose d'une télé locale PAM TV. Il serait souhaitable que celle-ci puisse retransmettre intégralement tous les débats du conseil municipal en direct, ou à tout le moins les enregistrer pour une diffusion en différé afin que l'information soit donnée à tous les mussipontains et mussipontaines, les règles démocratiques régissant le protocole de cette assemblée populaire seraient ainsi respectées. Le rapport qui s'en suit serait alors d'une simplicité enfantine !
En plus ce sera peut être drôle !!!
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