La mairie de Pont à mousson représentée, par Henry Lemoine en tant que maire s'est portée partie civile dans le procès en correctionnelle de Monsieur Jean-François MOUTET.
Cet acte grave et important, non sans conséquences, vise uniquement à obtenir une indemnisation et une réparation financière des préjudices subis, dans le cas où Monsieur MOUTET serait reconnu coupable et condamné pour prise illégale d'intérêt.
En effet pour avoir posé la question à Monsieur le député Gaillard en 2005 vous n'êtes pas sans ignorer que toutes les décisions municipales auxquelles à participé un conseiller intéressé deviennent illégales, selon l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris par un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Monsieur MOUTET a participé à beaucoup de délibérations et donc celles-ci vont être en cas de condamnation toutes déclarées illégales...
C'est pourquoi pour le bon déroulement futur des prochains conseils et pour éviter des ennuis administratifs éventuels à notre commune, je vous demande à tout le moins de retirer à Monsieur Moutet toutes ses délégations et responsabilités tant que l'affaire ne sera pas jugée au nom du principe de précaution même si celui-ci s'oppose ici à celui de la présomption d'innocence.
Beaucoup d'hommes politiques responsables dans ce genre de situation ont de leur propre chef choisi de démissionner pour ne pas porter préjudice à la collectivité dont ils faisaient partie.
Mais il est vrai que cela réclame une grandeur d’âme, un esprit du sacrifice et du bien public que tout le monde n'a peut être pas ...
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